873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la somme de 114.849,28€ et la rejeter ; - Condamner la Sarl Fonciere Immobiliere

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

Au visa de l'article 2299 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner le FPE-TT aux entiers dépens dont les dépens de 1ère instance et notamment ceux recouvrés par le greffe du Tribunal de commerce de PARIS de 78,36 € dont

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le PV de constat réalisé le 25 mars 2025. *** 8.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

En tout état de cause, -Condamner la société Com On Cloud au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. 4.