de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [T] [A], substitut du procureur

Désigne la SCP [P] & [L] [M], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 661-2 du code de commerce, sont susceptibles de tierce opposition, « les décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4° » ; qu'il doit être constaté que le 5° de

L. 661-6, L. 642-18 du code de commerce.

résultait qu'en toute hypothèse le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce avait bien été respecté, de sorte que l'appel était bien recevable ; qu'en statuant comme elle l'a

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L 624-3 du Code de commerce.

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [S]

Sur l'exception d'incompétence L'article R.662-3 du Code de commerce dispose que: «'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

R 661-6 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [I] prise en la personne de Me [T] [I], mandataire