signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article

Les termes de ces conclusions ont été signifiés par assignation délivrée le 1er et le 7 février 2023 dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude à M.

Monsieur [N] a été assigné conformément à l’article 658 du code de procédure civile et n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

La SA AXA FRANCE IARD, régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire

orléanais contre l'arrêt qui leur a été signifié à mandataire habilité à recevoir l'acte, respectivement les 21 mars et 22 mars 2001, signification suivie de l'envoi, à leur siège, de la lettre prévue par l'article

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 février 2026, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 14 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

Monsieur [S] [G] [F] et Madame [E] [G] [F], respectivement assignés dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 12 décembre 2023 et dans les formes du Règlement UE n°2020/1784 du 25

[I] aux dépens et demande que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

Mercure par acte en date du 25 avril 2023 sous forme de procès-verbal de l'article 658 du code de procédure civile et la signification des conclusions sous la même forme du 21 juin 2023 ; Vu l'absence

caractérisée par les éléments suivants : « le nom figure sur l’enseigne commerciale. » La copie de l’acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article

juge à son domicile dont l'adresse « [Adresse 6] » figurait au bail ; Que l'acte introductif d'instance lui a été signifié à l'adresse du local commercial du [Adresse 4],et déposé en vertu de l'article

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

Le 26 septembre 2024 cette ordonnance a été signifiée à personne à F.D.D MULTISERVICES selon les dispositions de l'article 658 du CPC. 8. Le 15 octobre 2024 FDD MULTISERVICES y fait opposition ; 9.