attaqué d'avoir décidé que l'action de la SACEM était recevable ; " au motif que la SACEM serait régulièrement constituée et qu'en conséquence elle aurait la capacité d'ester en justice en vertu de l'article

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omissions à statuer ; - les points 9 à 12 du jugement sont insuffisants motivés ; - l'article 65 de la loi du 22 avril

Il soutient que : - l’arrêté du 22 novembre 2022 est entaché d’illégalité en ce qu’il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, l’ayant

En deuxième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du

82-1et 89-1 du code de procédure pénale que ceux-ci ne prévoient pas ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29

Le moyen est pris de la violation des articles 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 9-2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 octobre 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lodged on 23 July 2019 communicated on 10 February 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the subsequent preventive detention ( nachträgliche Verwahrung ) of the applicant under Articles

A... et sa fille (les consorts A...) ainsi que le syndic, tant sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour obtenir la révocation de la vente du 11 septembre 1984, que sur le fondement de l'article

l'audience du 4 avril 2022, ne s'était pas déchargé de son mandat dès février 2022, de sorte que cette convocation était sans portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription

65, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'aux termes de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972, c'est seulement la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET

affectent leur force probante mais placent également la Cour dans l'impossibilité de vérifier si les poursuites ont été engagées avant que ne soit expiré le délai de la prescription de trois mois prévu à l'article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE