AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L.621-9 du code de commerce, affirmant que les articles L.641-11-1, III-1° et L.641-12 lui confèrent une compétence exclusive pour toutes les questions intéressant la poursuite des contrats en cours ;
Source officiellePage 39 sur 13637
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300141
27 février 2020
27 février 2020
sur les limites définies par l'expert judiciaire dans le cadre de l'instance en bornage où n'avait pas été tranchée la question de la propriété de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle