B..., qu'aucune faute en relation de cause à effet avec l'accident n'était à retenir à l'encontre de ce dernier ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

code de procédure civile.

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, elle faisait expressément état, dans ses conclusions d'appel, d'un préjudice financier de 239 155,65 francs représentant la différence entre

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121-7, 313-1, 321-1, 441-1, 441-3, 441-4, 441-6 du Code pénal, 85, 86, 89, 593 du

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

455 du nouveau Code de procédure civile ; que pour les mêmes raisons, le premier président de la cour d'appel a aussi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... ensuite des répercussions de l'accident dont il était victime à l'âge de 60 ans induit nécessairement un préjudice économique réparable en vertu de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'état de la

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

700 du nouveau code de procédure civile, à lui payer la somme de 2 000 euros ; à titre subsidiaire, à ce que son obligation à la dette soit limitée à 10 % de son montant" ; page 3, alinéa 9" : vu celles