Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M.

6-1 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant

PRINCIPAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE a saisi le juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CAEN qui, par décision rendue le 21 janvier 1997, a condamné Maître L..., sur le fondement de l'article

dossier de demande de mutation avant la date de clôture de dépôt des candidatures fixée au 3 avril 2007 ; Considérant, en deuxième lieu, que le bénéfice de la priorité qu'instaurent les dispositions de l'article

étaient, en conséquence, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article

requête est recevable ; - les rappels de rémunérations de l'année 2018, versés en février 2019, doivent bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ainsi que le prévoit l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

densité précédemment en vigueur dans la commune, serait nulle et de nul effet faute d'avoir été délibérée et adoptée par le conseil municipal ; qu'il entend arguer de faux, selon la procédure prévue par l'article

. : (sans intérêt) ; Et sur le moyen de cassation complémentaire proposé par Robert Y... : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par Robert Y... et pris de la violation des articles

. : Considérant qu'il résulte de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 que les mutations comportant changement de résidence de l'agent intéressé sont soumises à l'avis de la commission administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires

Y... n'est pas en mesure d'apurer son passif dans des conditions acceptables pour ses créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 60 du décret du 22 décembre 1967, le débiteur

bonne foi dès le 2 décembre 1993 un plan d'apurement dont la première échéance devait être réglée au 30 novembre ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / (...)

ministère des affaires sociales du 21 octobre 1968 ; que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ; Sur la disposition 15 du règlement intérieur national : Considérant qu'aux termes de l'article

SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM, TANT PAR APPLICATION DES ARTICLES

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A.