The updated version, registered with the Council of Europe Secretariat, read as follows: “Spain, in accordance with Article 64 of the Convention [ Article 57 since the entry into force of Protocol No.

- à titre principal, l'administration ne démontre pas qu'un avantage anormal aurait été consenti par la société au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991, font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu

D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau

de sanction durant ce délai dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié ; en cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission" ; que, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le locataire d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment,

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Il soutient que : - la fouille intégrale dont il a fait l'objet le 25 mars 2019, réalisée en méconnaissance des critères de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité prévus par l'article 57 de

57 de la loi du 24 novembre 2009, dès lors que la simple mention " raisons sécuritaires " est imprécise et trop générale ; - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article 57

à la nullité de la perquisition opérée le 3 juillet 1991 dans les locaux du ... à 75010 Paris, ainsi que tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 57

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ; que, toutefois, aux termes de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête

7 MODIFIE DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; QU'IL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU PAR OFFICIERS PUBLICS AYANT LE DROIT D'INSTRUMENTER