On 3   October 2019 the lawyer brought a claim for 1,500,000 Polish zlotys (PLN) in respect of pecuniary damage and PLN 600,000 in respect of non-pecuniary damage under Article 552 § 4 of the Code

engageait concernait directement sa bailleresse qu'elle a pourtant délibérément omis d'assigner ; qu'elle n'est donc pas en droit maintenant et en dernier de prétendre que selon elle et en vertu de l'article

[L] à l'encontre de Mme [R] au titre de l'article 555 du code civil, - rejeté la demande subsidiaire formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte, par la voie de l'accession, la propriété du dessus et celle du dessous ;

Ils invoquent encore les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui rappelle qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des

d'une demande de prolongation de mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Au visa des articles 544 et 552 du code civil et excipant du fait que la propriété du dessous entraîne nécessairement la propriété du dessus, Monsieur [U] sollicite de la cour qu'elle ordonne la démolition

Sur la revendication de la propriété des constructions En application des articles 552 et suivants du code civil, les Consorts X... soutiennent qu'en leur qualité de propriétaires du sol, il sont devenus

  »                Article 552 «Au moment de procéder à des perquisitions, il faut éviter les inspections inutiles, en essayant de ne porter préjudice

Bernard Y... hors la présence de ce dernier sans pouvoir ordonner sur le fondement de l'article 552 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, qui ne concerne que les parties à la procédure de première

Il convient de rappeler que la propriété du sous-sol précisée à l'article 552 du code civil est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription

Sur la recevabilité des conclusions des intimés Par application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, l'appel formé par une des parties n'est recevable que

[P] (le liquidateur), invoque les articles 552 et 553 du code de procédure civile et soutient qu'à défaut d'avoir attrait les consorts [U] à la procédure, les consorts [P] sont irrecevables en leur appel

    Article   552 of the CCP provides: “1.

    In July 2011 the applicant lodged an application for compensation for unjustified detention on the basis of Article   552   §   4 of the Code of Criminal Procedure.

Il demande également la mise en cause du RSI en application de l'article 552 du code de procédure civile puisque la RAM dit bénéficier d'une délégation du RSI.

Selon l'article 911 du code de procédure civile applicable en matière de procédure avec représentation obligatoire, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux