1351 du Code civil, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement par lequel le juge se borne à constater l'accord des parties n'étant pas susceptible de recours

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 541-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 543-41 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile lors de son audition

544 et 545 du code civil ; 5°/ qu'enfin, en qualifiant de dommages de travaux publics l'appropriation sans titre d'une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil

CS..., domicilié [...] , 540°/ à M. OQ... XW..., domicilié [...] , 541°/ à M. MC... RV..., domicilié [...] , 542°/ à M. A... RV..., domicilié [...] , 543°/ à M. UT...

condamné à trois amendes contraventionnelles, dont deux de 1 500 francs et une de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

98 du 25 janvier 1985 Considérant que Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, soutient que l'appel est irrecevable car ce type de décision n'est pas susceptible d'appel; Mais considérant que l'article

X... n'avait été qu'un prête-nom et qu'elle était bien le véritable titulaire des actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la République fédérale du Nigeria, autorisée par ordonnance du 27 novembre 2000, a fait procéder, sur le fondement de l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/04373 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYYA auquel est joint le N° RG 25/5408 APPELANTES dans n° 25/4373: MUTUELLE

matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les divers critères spécifiés à l'article précédent ; que l'article 7 dudit code dispose qu'en

546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément

546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de l'incompatibilité des dispositions conventionnelles invoquées avec l'article 546 du Code de procédure pénale

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

Emile X..., alors, selon le moyen, que l'article D. 542-16 du Code de la sécurité sociale énonce que l'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la Caisse

Donnadille, avocat général ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;