la SAS HORIZON, ordonné à l'URSSAF DES [Localité 1] de délivrer à la SAS HORIZON l'attestation de vigilance et ce conformément aux dispositions de l'article L. 543-5 du code de la sécurité sociale et

R. 543-155 et suivants du code de l'environnement, et notamment de l'article R. 543-155-7.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

général des Impôts (articles 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés) ; qu'ainsi

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

R 661-1 du code de commerce et 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue le 20 octobre 2008, seule objet de la présente procédure est assortie de l'exécution provisoire

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Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

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