des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 220 francs chacune et 14 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

avril 2006, qui a relaxé Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes

°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes

l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur d'appréciation

H... devait être considéré comme un client non professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 533-36, alinéa 2, du code

de conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

tardive sa réclamation contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jugement de ce tribunal, en date du 12 mai 2003, qui a relaxé Pierre X... pour inobservation d'un signal stop ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions

18 novembre 2002, qui a renvoyé Loïc X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à un piéton ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ()". 2 - Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530 , 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles