et l'union nationale d'entraide mutuelle citées comme civilement et solidairement responsables des deux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents

6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières, le tribunal énonce à bon droit que les articles

Japon Nishikusabuka 1 24 00, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

devant un feu de signalisation, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs et 1 000 francs chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

des articles 473, 749 à 752 du Code de procédure pénale par refus d'application, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Carbet qui s'y écoulent et dont il constitue l'accessoire indispensable, sans constater que l'État a acquis la propriété de l'ouvrage servant à canaliser les eaux du canal, la cour d'appel a violé les articles

pas suffisants pour venir infirmer les constats faits par les services de police les 11 et 15 juin 2020, alors qu'elle produit des témoignages écrits et un constat d'huissier qui, en application de l'article

production de pièce et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, ces chefs de jugement relevant de la catégorie des mesures d'administration judiciaire, insusceptibles de recours en application de l'article

Monsieur [Q] [A] Né le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 3] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

transparence des vitres de véhicule, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

427, 536, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4, R. 232, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

BEYLOUNI, Avocat au barreau de Paris) (Maître Violaine CREZE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article

et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article