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74 471 résultats pour « article 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208193_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00379_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

C F, représenté par Me Grenier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401568_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la SARL Mulinu d'Orzu, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300731_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302110_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La Ville de Paris a sollicité une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, dans le cadre des travaux entrepris à compter du mois de juillet 2023 en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503637_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représentés par Me Perraudin, demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505539_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00620_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'il prescrive une expertise médicale visant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407419_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la commune de Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, l'EPFLI Cœur de France demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407902_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102444_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L P demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à une nouvelle partie, la SCCV Le grand cerf, les opérations de l'expertise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

- la mise en cause du bureau d'étude technique Brinas, en charge de la maîtrise d'œuvre du projet de construction de l'ouvrage satisfait à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472836.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège de médecins chargé de réaliser une

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309667_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le constat judiciaire doit ainsi être effectué dans un délai court par l'expert désigné et ne peut donc être assimilé à la mission d'expertise judiciaire de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310217_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Y AD, son président en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402975_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par le Crous Aix-Marseille Avignon entre dans le champ d'application des dispositions précitées des article R. 532-1 et R. 532-1-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407158_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L'expertise sollicitée par l'EPF PACA entre dans le champ d'application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

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