sommaire l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de son recours, le 22 août 1986, comme l'exige l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 76, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

prononcé l'annulation d'un acte d'instruction et de toute la procédure ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que Gilbert Le X..., salarié de 1947 jusqu'au 7 juin 1991 de la société Chantiers

AVAIENT OBTENU UN ARRET AU FOND DU 5 FEVRIER 1979 AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 53 PRECITE, DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE L'INSCRIPTION PROVISOIRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET

le requérant soulève la nullité ; que celle-ci n'est cependant pas encourue ; en effet, les enquêteurs pouvaient parfaitement considérer qu'il se trouvait dans les termes de la flagrance au sens de l'article

42 du Code pénal pendant deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, et de la nullité

X... de ses fonctions : Considérant que, par la décision susmentionnée du 26 janvier 1990 confirmée par l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1990, M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes

dont ils sont extraits ou tout autre élément permettant de déterminer précisément la date de la mise en ligne, ne répond pas aux exigences de l'article 53 de la loi sur la presse, qui implique qu'aucune

du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté par application de l'article 53-3 du présent décret, le président de la commission donne acte du désistement par ordonnance" ; Considérant que le

53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 dans leur

suivant ; que la débitrice a relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;/ 2° Selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu, que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut