SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

code de procédure pénale : M.

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Code de procédure civile

sans annuler préalablement le jugement déféré pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité de procéder dans les conditions de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Les moyens

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 45 et suivants, 523, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la partie civile a soutenu dans ses conclusions d'appel que le jugement n'avait

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

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