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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306354_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304163_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301017_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206384_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306605_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305914_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les référés d’urgence sont prévus par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative par les articles L. 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R. 523-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212365_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189578
19 novembre 2003
19 novembre 2003
; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719833
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316363_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301161_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308980_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303966_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303967_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304635_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304637_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306820_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
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