Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires

... 92110 CLICHYcomparant en personne, ayant pour Conseil Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Thierry et Renaud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

593 du code de procédure pénale. » Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 11.

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

514, 515 ET 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juin 2000), qu'à la suite de la fusion-absorption de la société Sanofi par la société Sanofi Synthélabo, les 23 519

de suspension de l'exécution provisoire et de l'introduction de l'instance devant la juridiction du premier degré le 10 avril 2020, force est de constater que sont applicables les dispositions des articles

reconventionnelle d'[Z] [B] de délivrance d'une ordonnance de protection" (ordonnance, p. 5) en considérant que "les prétentions de l'intéressé [n'ont] pas été présentées selon les modalités prévues par l'article

Mme [Z] conclut à la confirmation du débouté de cette demande, dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les travaux éventuellement financés par M.

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, par application de l'article 515 du code de procédure civile. - Condamner M.

485, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour

  » Article 509 «   L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 (...)

ont débuté dès le mois de novembre 2023 malgré ses recours du 27 décembre 2023 ; elle est entachée d'erreur de droit, de fait et de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article

, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date du 22 août 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles