-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[E] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure

Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

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. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d'une clause pénale, au sens de l'article 1231-5 du Code civil, que le juge peut, même d'office, réduire lorsqu'elle est manifestement