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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302259_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 511-2 édicte que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200096_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - la décision implicite litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-2 du code
Source officiellecr
6137261dcd580146774230e9
28 mai 2003
28 mai 2003
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303438_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 511-3 du code général de la fonction publique trouvaient à s'appliquer, l'intérêt du service était d'accepter sa demande au vu des difficultés de recrutement de surveillants et l'administration ayant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514814_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541176
10 avril 2009
10 avril 2009
A et la commune, le mur en cause a le caractère d'une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable ; que, par suite, la procédure de l'article L. 511-3 du code de la construction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00548_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ".
Source officielleciv1
61372534cd5801467741bd1a
4 juillet 2007
4 juillet 2007
n'interdisait au préfet de reprendre un second arrêté de reconduite à la frontière, en même temps que son arrêté de placement en rétention, afin de se trouver en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date des arrêtés de péril grave et imminent des 6
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007896406
11 octobre 1995
11 octobre 1995
L.511-3 du code du travail, déclaré que cette décision n'était pas illégale, apprécie sa validité ; que, dès lors, l'exception de chose jugée opposée par la société Hocq à la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301030_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703660
17 octobre 2008
17 octobre 2008
B, propriétaire de l'étang de la Guéhardière, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux pouvoirs du maire en cas de péril imminent, de procéder dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleRéférés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 511-3 du même code dispose que : « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution (…) ».
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928917
22 juillet 2016
22 juillet 2016
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à une mesure d'éloignement, au sens du b) du 3° du II du même article, le délai
Source officiellePage 39 sur 7970