CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

164 414 résultats pour « article 511-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300682_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

E en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303557_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2102832_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 511-2 ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400405_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892423

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

permanente d'ouvriers dockers sont désignés par un arrêté interministériel, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives." ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929795

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

A la suite de divers échanges entre cette dernière administration et celle de la commune, une divergence d'interprétation des dispositions combinées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205266_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600097_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600209_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886083

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet de police, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyait qu'un arrêté de péril ordinaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100137_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603014_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603016_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205648_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206459_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205181_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205022_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208572_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Et, aux termes du R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211467_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'article L. 511-4 de ce code précise que l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 511-2 est le représentant de l'État dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 39 sur 8221

← PrécédentSuivant →