Elle expose ensuite ses moyens sur la rétractation de l'ordonnance sur requête, en indiquant que la requérante ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 496 du code de procédure civile.

Concernant l'inventaire : L'article 472 du code civil stipule, dans son dernier alinéa que : « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 ».

(ci-après : Core) et la société par actions simplifiée Miral Conseil, appelantes, demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 114 et 648 du code de procédure civile, de l'article 1er de

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 491 et 492, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition

16, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance sur requête est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'à la date du

III - Sur la demande de rétractation de l’ordonnance L’article 493 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les

495 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger que les quatre ordonnances objets des présentes ont été exécutées en violation des dispositions de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, mais seulement mission effectuée, ou en cas d'obstacles tels qu'ils ne permettent pas l'exécution de la mission, conformément aux dispositions de l'article

ordonnances des 17, 25 et 28 septembre 2009 tirés de l'incompétence du magistrat saisi au motif que l'appréciation des conditions d'octroi de l'ordonnance de saisie-contrefaçon relève, en application des articles

admis qu’elles soient examinées et qu’il en était de même pour les assignations en référé rétractation délivrées selon une procédure inspirée du référé rétractation de la procédure civile régi par les articles

Or, la somme demandée l'est au titre de la solidarité familiale prévue par l'article 205 du code civil.

ordonnance aux requérants, · dit que la présente ordonnance sera déposée au greffe du Tribunal et qu'il en sera référé au signataire de l'ordonnance en cas de difficulté, conformément aux dispositions de l'article

exécutoires de la présente ordonnance aux requérants, - Dit que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, conformément aux dispositions de l'article

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 496 “An ordinary appeal may be lodged against judgments of the criminal courts. ...”

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

service, soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité

RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX REMUNERABLE AU MOINS EGAL A 10%, SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE