inopposable aux époux [C], s'agissant d'un constat dressé après ordonnance sur requête de la société Foncière 168 Wilson dont copie n'a pas été laissée aux époux [C], conformément à l'article

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385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Béatrice C..., épouse D... et pris de la violation des articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile

[X] s'est vu remettre par l'huissier de justice une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

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Aux termes de ses écritures en date du 27 janvier 2014, il sollicite voir : Vu les articles 20, 21, 114, 127, 128, 129 et 130 du code de procédure civile ainsi que 495 et 502 du code de procédure civile

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Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

I- Sur la rétractation de l'arrêt L'article 495 du code de procédure civile dispose : ' L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

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L. 16 B du livre des procédures fiscales, sauf dérogation expressément apportées par ledit article ; que l'article 495 de ce code, qui énonce des règles générales en matière d'ordonnance sur requête,

ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à personne conformément à l'article

provisoire de séjour pour se présenter à cette audience, alors en tout état de cause que son absence ne le priverait pas de la possibilité d'exercer son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article

définies par l'article 47 du code civil.

B, qui se borne à contester la motivation de cette condamnation, n'établit pas, en tout état de cause, qu'il aurait formé l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

Il ne s'agit pas d'une audience mais d'une procédure non contradictoire de notification d'ordonnance pénale, laquelle procédure est régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale.