Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article L.622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[C] [D] demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence subséquente, Vu les articles 56, 63 et suivants et 71 du code de procédure civile

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.  

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.