Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article

confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

aux parties civiles la somme de 9 319,48 francs, correspondant aux frais de procédure engagés par les parties civiles ; "alors que l'arrêt qui a alloué une somme aux parties civiles au titre de l'article

15-25 ans.com" à payer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur

société Glaxosmithkline du délit d'abus de confiance retenu à la charge de Jean-Pierre X..., la cour confirmera le jugement dont appel et fera droit, en totalité , à la demande formée au titre de l'article

Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de [H] [Y] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 2.000 euros déjà allouée à ce titre.

À Monsieur [D] [W], en qualité de frère du défunt, la somme de dix mille euros, outre la somme de 500€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, .

... et Madame D... à payer à chacun des fonctionnaires de police la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 800 € pour l'ensemble des fonctionnaires de police au titre de l'article

Magali infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal * d'avoir à ..., le 30 / 01 / 2007

F 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

établis au regard des intérêts civils et a condamné le demandeur, solidairement avec A..., à payer à Z... les sommes de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 000 francs sur le fondement de l'article

165 € pour déficit fonctionnel temporaire ;1 500 € pour souffrances endurées ;1 500 € pour préjudice esthétique temporaire ;condamner [D] [E] à payer à [B] [C] la somme de 600 € sur le fondement de l’article

L'URSSAF demande 1.500 euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

afin de déterminer les préjudices subis par [H] [J], - condamné [C] [D] à payer à [H] [J] une provision de 2000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et réservé sa demande au titre de l'article

Par ailleurs, il convient de condamner [E] [K] à payer à [G] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

à lui payer 1°/ la somme de 10.000 à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de musicien, 2°/ la somme de 1.500 en application de l'article 475-1 du Code de