Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

; - CONDAMNER la société Cristal Fish au paiement de la somme de 100.000 euros à la société Nantong sur le fondement de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER la société Cristal Fish aux entiers dépens

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,70 euros, soit 106,21 euros TTC Par actes du 21/05/2025, 02/06/2025 et 16/05/2025,, [V], [R] et, [B], [S] ont assigné

700 du CPC, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me Charles MARZIN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

La société CPI, régulièrement assignée à personne, n'a pas constitué avocat.

19 des CPA sont donc réunies.

, 38 € * indemnité de casse-croûte : 5. 616, 50 € * article 700 CPC : 800 € * remise des documents sociaux conformes * intérêts de droit MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon

700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l'audience publique du 16 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

FONCIA SAINT LOUIS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 881 470 942 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD

FONCIA SAINT LOUIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 881 470 942 sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD

à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Par un jugement n° 2100637 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475,

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/00636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252Z Art. 1107 du CPC - Demande en séparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 23/08177 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TFX Art. 1107 du CPC - Demande en séparation