délibéré « en présence d'Eliane SIMON juge consulaire au tribunal de commerce de LYON » et que, par conséquent, ce juge a assisté au délibéré des magistrats ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

procédure de dépôt de dossier sans plaidoirie, la présence, lors des débats, de Mme Plomquitte, greffière, dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, la cour a violé les articles

l'administration des douanes, en réplique, fait valoir que les constatations reprises dans les deux avis de la commission de conciliation sont les seules pouvant être retenues par la cour, conformément à l'article

présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

kit ne peuvent être déclarés sous une même position tarifaire ; *la CCED a pris en compte l'opération de découpage, et ces constatations matérielles, dans un avis rendu sous l'empire de l'ancien article

455 du code de procédure civile, en motivant leur décision sur un texte qui n'était pas invoqué, soit l'article R.1455-5 du code du travail, et non l'article R.1455-6 du même code ainsi que visé, ce qui

L'article 458 du Code de procédure civile indique que ce qui est prescrit par l'article 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité et il doit être constaté

la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article

l'audience a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a adresséaux parties adverses et qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

[E] et Mme [H] ; Que, le Tribunal ayant ainsi statué en violation des articles 447 du Code de procédure civile et L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement entrepris doit être annulé

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

formé par la société PROMAX, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de PAU, au visa des articles 447 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile,

conseillers ; que les mentions de l'arrêt n'établissant pas que le conseiller A..., qui a entendu seul les plaidoiries, a délibéré de l'affaire ; que l'arrêt attaqué encourt la nullité pour violation des articles

  Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

[I] [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 447 du code civil prévoit que le tuteur est désigné par le juge.