CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 167 résultats pour « article 44 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416767_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande

Source officielle

Page 39 sur 3859

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

61634d041c666ce2d9a48e15

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

société MAISONS TS ne pouvait plus bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 sexiès.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184141

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies " ; qu'aux termes du I du même article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01784

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

être calculée la partie proportionnelle de l'allocation de chômage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 44 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03324_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le droit de faire usage professionnel en France du titre de psychologue est accordé, sur le fondement du I de l’article 44 de la loi du 24 juillet 1985, aux étudiants

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005643

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

aux conditions prévues à l'article 44 bis, II, 2° et 3°, et III, sont exonérées… d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

L'article 44 du code de procédure civile précise qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00575

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

44 relatif aux accidentés du travail; qu'il précisait que dans le cadre de l'indemnisation du salarié, l'article 38 excluait expressément les primes qui lui étaient normalement versées tandis que l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e4

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE SOUS LAQUELLE ILS ETAIENT EGALEMENT POURSUIVIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507070_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526022_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520844_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207878_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A B, représenté par Me Sonet demande au tribunal : 1°) de le déclarer éligible au dispositif d'allègement d'impôt prévu à l'article 44 quindeciès du code général des impôts ; 2°) de prononcer le dégrèvement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744411

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

1er de ce jugement et a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés résultant du redressement résultant de la limitation de l'exonération prévue par l'article 44 octies du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

244 quater B du code général des impôts, mais de celui de l'article 44 septies de ce code ; - en outre, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a reconnu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100671_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Source officielle
CC

civ1

60794c799ba5988459c45800

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription au barreau de Paris en application de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu alors prévus à l'article 44 octies du code général

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de

Source officielle