AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416767_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande
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Chambre Commerciale
61634d041c666ce2d9a48e15
12 mai 2011
12 mai 2011
société MAISONS TS ne pouvait plus bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 sexiès.
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