serait résulté qu'elle dirigeait la société, en droit ou en fait, à cette période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles

515, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 424 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Selon l'article 425, le Ministère Public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire qui concernent des personnes morales.

de refus de se soumettre à ces vérifications, il disposait du droit d'interpeller l'auteur pour le déférer devant l'officier de police judiciaire ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article

relevée par l'expert, ce qui prouvait l'existence d'une réelle concurrence entre ces sociétés ; qu'en délaissant ces moyens péremptoires des conclusions de la société Euroflex, la cour d'appel a violé l'article

adressées au président de la Cour par le greffe du tribunal de commerce en sorte que la cassation est encourue" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour André A..., pris de la violation des articles

responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la cause a été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions de l'article

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

majeurs, en qualité de curateur pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'appel de Monsieur François-Henri X..., en application des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dafra a transporté son siège à Bordeaux ; qu'ainsi les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie apparaissent caractérisées" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne