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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd5801467742390d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres sans avoir déposé de déclaration préalable de travaux, faits prévus et punis par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fondamentales, les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200479_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, et le CESEDA, dont les articles L. 422-1 sur le fondement duquel la demande de titre de séjour a été présentée, ainsi que les articles L. 412-1 et L. 411-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 422-63 du code de l'environnement : " Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 422-63 du code de l'environnement : " Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204696_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - elle méconnait l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602506_20260214
14 février 2026
14 février 2026
L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 422-5 et L. 424-5 du code de l'urbanisme, le maire de Villevocance, qui demeurait compétent pour se prononcer sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406320_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506673_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecr
613725dfcd580146774212c3
15 mai 2001
15 mai 2001
L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206215_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2302106_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2405948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500993_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 39 sur 10091