Eric X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPC-NC en cause d'appel, - de le condamner enfin aux entiers dépens dont distraction.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 29 mai 2017, les appelants, demandent à la cour au visa des dispositions des articles 10-1, 24, 25, 26 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires

né le 07 Février 1975 à AUXERRE (89000) ..., Appartement 25-42 77022 MELUN ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES et pour avocat plaidant, Me Aurélie CHATEL-CHEVET,

785 du CPC.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L 1132-1 du code du travail avec toutes conséquences de droit - une somme au titre de l'article 700 du CPC.

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

€ PROVISIONS A DÉDUIRE145 000 € RESTE DU230 729, 42 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du CPC.

[CP] [YC] [XF], domicilié [Adresse 88], 40°/ à Mme [LS] [RY], domiciliée [Adresse 64], 41°/ à M. [HU] [FC], domicilié [Adresse 74], 42°/ à M. [XX] [VX], domicilié [Adresse 121], 43°/ à M.

- 170.97 € au titre de la prime d'assiduité de 2013 à février 2014 - 1 500.00 € d'article 700 du CPC. II ' SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT Vu l'article L. 2132-3 du Code du travail.

    L'article 457 § 2 CPC prévoit que, lors de la saisie d'un compte bancaire, les sommes s'y trouvant sont bloquées dans la limite nécessaire permettant de satisfaire la créance en cause.

Relying on Article 148 § 1(1) of the Criminal Procedure Code (CPC) in force at the time (see paragraph 43 below) the courts specified, inter alia , that there was an ongoing investigation against them,