; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

414 et 418 du Code des douanes, chacun pour les faits et les quantités le concernant exclusivement, du chef d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Que, statuant sur les appels

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

53, 65, 413 bis, 431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu

8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-49 du Code pénal, L. 628 et L. 629 du Code de la santé publique, 38, 215, 369-4, 414, 419 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

du lieu d'enlèvement ;         Que les violations de ces prescriptions constituent, aux termes des articles 414 et 418 (*) du code des douanes, des faits de contrebande ;

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1018 A du code général des impôts, des articles 414 et 438 du code des douanes, des articles des articles

X... n'avait pas contesté la décision de la Caisse primaire refusant ladite qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

38, 38-4, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, il ressort que ces procès-verbaux rapportent le déroulement chronologique de la procédure de retenue effectuée sur le fondement du code de la propriété

Wanchun X... du chef de blanchiment de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 415 du code des douanes, 591 et 593