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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604337_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française
Source officielle2ème chambre
DTA_2301688_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2308420_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (...) est subordonnée
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2303789_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial "
Source officielle7ème chambre
DTA_2312062_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016
Source officiellecr
61372696cd58014677426ca0
2 septembre 2005
2 septembre 2005
pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 30 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460c2
16 mars 1994
16 mars 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210268
27 avril 2017
27 avril 2017
[B] pour défaut de maîtrise de la vitesse, en application de l'article R.413-17 du code de la route et d'avoir, en conséquence, débouté M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419172_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 413-2 et R. 413-9 du code de l'environnement et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2007 autorisant l'ouverture de l'établissement mobile de présentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301478_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e69
4 décembre 1997
4 décembre 1997
ne justifie l'assistance d'une tierce personne que quatre heures par jour; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, les ordonnances violent l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513295_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; / 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503243_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; / 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française
Source officielle1ère chambre
DTA_2101020_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 413-20 du code de l'environnement : " En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500311_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Doubs ait transmis sans délai une copie de l'arrêté contesté au procureur de la République compétent ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501511_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300012_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant
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