Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Dans

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Ils invoquaient par ailleurs l’article 399 § 2 du code civil, en vertu duquel le contrat de vente ne pouvait être annulé que si le prix d’achat était trop élevé.

L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

    Article 699 of the Swiss Civil Code of 10 December 1907 (Classified Compilation of Federal Laws no. 210) reads as follows: “ 1 Any person has the right to enter woodlands and meadows and

the Code of Constitutional Procedure.

H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la concertation prévue à l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été insuffisante ; - le rapport de présentation du PLUi ne justifie