264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

407 du code de procédure civile de Polynésie française, outre dépens avec distraction d'usage.

Y... à payer la somme de 150 000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et à supporter les dépens ; Aux motifs que "c'est par des motifs pertinents que

700 du code de procédure civile de 1 ère instance, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre les entiers dépens.

No 499 RG 231/CIV/07 Grosse délivrée à Me Michel le Expéditions délivrées à Me Malgras et PG leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 août 2007

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

[DU] [TX] en son entier, Et, Vu l'article 831-2 du Code civil, Faire droit à Ia demande d'attribution préférentielle de M.

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un

407 du code de procédure civile ; - Condamne [PL] [N] aux dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne [HW] [ZK] aux entiers dépens.

Sur le fond : Comme il a été dit, les conditions édictées par l'article L622-34 du code de commerce sont réunies en l'espèce.

Or en application des articles 18 et 43 du code de procédure civile, il n'existe pas de nullité sans texte.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

407 du Code de procédure civile de Polynésie française ; - Le condamner de même aux entiers dont distraction d'usage.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge la SA AIR FRANCE la totalité de ses frais irrépétibles et ainsi il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Il sera par conséquent fait droit aux demandes de Sylviane Y..., et fait application en sa faveur des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française pour le montant