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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458118.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat de juger que ses membres, lorsqu'ils ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513182_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
communiquer sans délai et avant l’audience du 16 décembre 2025 le courrier rédigé le 7 octobre 2022 au titre de l’article 40 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742986
14 juin 2019
14 juin 2019
Sur les conclusions relatives à la mise en oeuvre par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534984_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100259
9 mars 2011
9 mars 2011
amende de € et qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le préfet qui a connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser le procureur de la République qui décide de l'opportunité des
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2401959_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 40 décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414441_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le préfet de la Loire-Atlantique a inexactement appliqué l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501758_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b2a
23 juin 1983
23 juin 1983
DU TRESOR QUE LE LEGISLATEUR A PRECISEMENT VOULU ABOLIR, QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1973, LE TRESOR DEVAIT, POUR SA CREANCE PRIVILEGIEE, PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200869
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200870
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c43
30 mars 1993
30 mars 1993
pourvoi n8 90-19.589/B formé par la DRASS du Centre et le pourvoi n8 90-20.603/D formé par l'URSSAF d'Eure-et-Loir qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
laquelle le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rejeté sa demande du 23 novembre 2020 tendant à la saisine du procureur de la République, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b55
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1994 au 30 mars 1998 et a enjoint au syndicat des copropriétaires de recalculer sur la base de ce nouveau règlement de copropriété l'ensemble des charges réclamées conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
6137227bcd580146773fd854
11 juillet 1995
11 juillet 1995
12 du nouveau Code de procédure civile, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause et de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2403605_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article 40, du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de
Source officielle8ème chambre
DTA_2311160_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. 5.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbac
30 novembre 1977
30 novembre 1977
2, 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410133_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article 40, du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2406690_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le
Source officiellePage 39 sur 6491