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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cf2cdc6046d47c03979

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610cfacdc6046d47c03b4e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f9816a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, Madame [L] a demandé au tribunal : “Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321a869e4ea48318f5ab37

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] demande au magistrat de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et l'accord transactionnel intervenu entre les parties, - constater qu'il

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f8a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIVATION Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès de la partie dès lors que l'action est intransmissible.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad149cdc6046d47ed879b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f2fe25450008314ba0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314ba4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314baa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bbe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f4fe25450008314bc2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 3 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 384, 399,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f5fe25450008314bd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 384,

Source officielle

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