CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

63 895 résultats pour « article 375 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312248_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308734_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208247_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501582_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100033

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100459_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503020_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305003_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4373f

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162573

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1991:C101672

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

quoi le service de l'Aide à l'enfance participerait à son maintien ou se révèlerait dans l'incapacité d'y remédier, les juges d'appel n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b95

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, EN L'ABSENCE D'UN "FAIT NOUVEAU", AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 39 sur 3195

← PrécédentSuivant →