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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90983
3 septembre 2013
3 septembre 2013
naissance de l'enfant ; eu égard au fait que le père s'est investi dans sa fonction, il convient de dire en complément du jugement que l'autorité parentale sera exercée en commun, par application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00702
29 mai 2024
29 mai 2024
2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110291
15 mai 2019
15 mai 2019
octobre 2015 et qui n'a pu être fixée qu'ultérieurement, en raison de l'obstruction du père ; elle invoque également l'existence d'une situation extrêmement conflictuelle ; que par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
15 janvier 2008
partie et que l'article 372 du dit code dispose que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300
13 mars 2012
13 mars 2012
369 et 372 du Code de procédure civile : « article 369 : l'instance est interrompue par… l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081b
25 juin 2013
25 juin 2013
Sur l'exercice de l'autorité parentale : Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb25
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Sur l'exercice de l'autorité parentale : Selon l'article 371-1 du code civil, " l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902be
19 février 2013
19 février 2013
Sur l'autorité parentale et les modalités d'exercice : ll résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100661
26 juin 2013
26 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080f
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le juge de l'exécution a notamment retenu, au visa de l'article 372 du code de procédure civile, que la SCI TEMOIN ne disposait pas d'un titre exécutoire, dans la mesure où le jugement du 23 juin 2022
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
elle-même commis des faits portant atteinte à l'intérêt des deux enfants mineurs ou si leur frère aîné aurait résidé chez elle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
12 septembre 2012
dès lors, la résidence alternée n'apparaît pas en l'espèce conforme à l'intérêt de l'enfant dont la résidence doit rester fixée chez la mère", ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'"en vertu de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028de02fc178212f7fcb4
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [C] à verser à Madame [S] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 31.500 € (TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT EUROS), payable à compter du divorce en 84 mensualités égales de 375
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90139
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf4
31 mars 2014
31 mars 2014
Pyrénées-Atlantiques du 17 janvier 2004, ils ont néanmoins été condamnés, après expertise, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 2008 statuant en application de l'article
Source officiellePage 39 sur 3179