commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

que la cour d'appel avait constaté la présence dans l'offre de prêt d'une stipulation d'intérêts fondée sur un calcul reposant sur une année de 360 jours, elle a violé l'article 1907 du code civil et

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité absolue" ; Attendu, d'une part, que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions

Salmon empêché ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure

369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

L’article R. 362-4 de ce code précise que « toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent

785 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, elle souligne l’absence de lien entre les deux affaires notamment s’agissant de l’affaire opposant le preneur et le

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

303,18 euros (arrêt, p. 19), puis, dans ses motifs et son dispositif, confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et l'action civile ; que la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du