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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbae
3 septembre 1997
3 septembre 1997
l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, du 29 mai 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits prévus aux 3° et 5° de l'article
Source officiellecr
613725e1cd580146774213f1
13 septembre 2000
13 septembre 2000
356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300555
19 mai 2015
19 mai 2015
ALAIN JAUME la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, et d'avoir condamné les consorts X... in
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de son article R. 6152-355 : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielle5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d834
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bb580cdc6046d4729f0cb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
à infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau: - A titre principal, déclarer l'action en répétition de l'indu exercée par la CARMF prescrite par application de l'article
Source officielleChambre 4-8b
69fd8371cdc6046d4704bd36
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte en outre de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a11366ecdc6046d47a617c1
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c31258f1
19 février 2021
19 février 2021
MOTIFS Aux termes de l'article L.355-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 21 décembre 2011, version applicable à la notification d'un indû par la CARPIMKO au mois de mars
Source officielle3ème chambre
DTA_2300806_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ".
Source officiellePage 39 sur 4920