somme de 11643,72 euros (...) au titre de la dette de loyer, charges et indemnités d'occupation dus au 25 octobre 2023, échéance d'octobre non comprise - débouté la société HALPADES de sa demande d'article

l'application de ce nouveau loyer suppose d'une part que les travaux, objet de cette convention, soient réalisés et que l'Etat le constate en délivrant une attestation d'exécution conforme prévue par l'article

  » Article L. 353-3 «   Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

ont ondé le jugement critiqué par un expert de l'opérateur public Enedis, Il existe d'autres moyens de réformation en ce qu'une erreur de droit manifeste a été commise au regard du 3ème alinéa de l'article

d'assurance vieillesse ; que cette prestation lui a été refusée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "les véhicules ne peuvent

, qui prohibent à plus forte raison le stationnement d'un véhicule sur les dépendances du port pour un motif sans relation avec l'exploitation de celui-ci, sont punies, suivant les dispositions de l'article

civile), au profit de Mme S., née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

L 353-1 et L 912-4 du code de la sécurité sociale), par la convention (article 9 renvoyant au régime complémentaire obligatoire), par l'IRICASE (qui a versé jusqu'à ce jour la part revenant à la veuve

Cette limite de variation est également applicable, en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1 et du premier alinéa des articles L. 353-9-2 et L. 353-9-2-3 du code de la

pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 353-19 dudit code.

1er et 34 de la Convention Générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, des articles 54 à 60 de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, ensemble des articles R. 353-7 et

I - Sur la régularité du licenciement Le tribunal du travail a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du licenciement pour non-respect des conditions fixées par les articles Lp 352-2, 353-2, 352-3

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : "Les dépenses exposées

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».