X... devant le tribunal administratif était tardive ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la

a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse " ... les profits réalisés par les personnes

MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES ELLES ONT DONNE LIEU SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

L 411-35 du code rural ; 1) ALORS QUE l'article L 411-37 du code rural exige seulement que les preneurs n'abandonnent pas l'exploitation des terres mises à disposition à des tiers ce qui constituerait

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux profits réalisés en

constituaient qu'un seul et même chef de demande, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article

S... , que des époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural à un nouveau preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ". 2. M.

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

l'ont fait les premiers juges, d'ajouter à ce droit à cession du bail une condition de bonne foi qui ne figure pas dans le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précité ; que le jugement entrepris

et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure, excédait le taux de compétence en dernier ressort, de telle sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article

462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est

DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés

REALISEE EN 1968 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES :