Par conséquent, les articles 756 et 908 du Code civil ont été abrogés et la disposition suivante a été introduite à l'article 334 de ce même Code, lequel dispose :       

En application de l’article 334-8 du code civil, il y a lieu de constater la filiation de Madame Kearns (...) sur l’enfant dont elle a accouché à la maternité de Seclin le 18   février 2002 et d’ordonner

According to Articles 334 and 350 1 of the Code, the appellate court, when examining a separate appeal, had a right to examine de novo evidence, as well as evidence which had already been examined by the

accessoires à la somme de 65 338,92 euros arrêtée au 31 août 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article

Aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

niveau scolaire, il aurait dû être convoqué aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont discriminatoires dans la

ou aux articles 334,         334-1 et 335 du Code pénal."

Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

Article 334. Lodging of application “...

Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et

Aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.

Article 334 ‑ Making of application “...

D’autre part, aux termes de l’article D. 334-25 du code de l’éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires

session de remplacement se déroulant en septembre 2020 ; - l'inscription aux épreuves de l'examen du baccalauréat n'incombait pas au centre national d'enseignement à distance (CNED) ; - en vertu de l'article