La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Sur la question dirigée contre les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme : 3.

    Conformément à l'article 322, les fonctionnaires appartenant aux catégories citées à l'article 320 qui estiment qu'une affaire mérite un examen plus approfondi peuvent, dans certaines circonstances

Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds

En revanche, elle décida de l’acquitter du chef d’espionnage militaire ou politique (article 328 du CP), et elle ordonna sa remise en liberté pour ce chef d’accusation.

28 December 1995 the applicant was dismissed, with immediate effect, on the grounds of not meeting the education and professional qualification requirements for the post of “swimming pool manager” (Article

Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable

A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

In the Polish civil procedure, the elements of the court’s reasoning were specified in Article 328 § 2 of the CC P.

L 323-1 et suivants du code de l'énergie, - la fenêtre en façade Est de la construction édifiée sur la parcelle [Cadastre 8] ne peut être qualifiée de vue au sens des articles 678 et suivants du code

l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

Sur ce, Selon les articles 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est, soit principale, et n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention

Selon l’article 4, paragraphe 1, sous a) du même règlement, à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat de vente de biens est

Sur l’intervention volontaire de la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société [V] TP : Aux termes des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

dépens, - subsidiairement, si par impossible la cour devait confirmer le jugement déféré, le confirmer sur le montant de l'article 700 du Code de procédure civile mis à sa charge.

528 et 795 du code de procédure civile'; Vu les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil'; Vu l'article 2241 du code civil'; Vu l'article 2224 du code civil'; Vu l'article 789 du code de procédure