professionnel des Hautes-Alpes refusant à sa soeur Mme Anne-Marie Y... l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article

professionnel du Tarn-et-Garonne a déclaré qu'il devait faire l'objet d'un placement direct par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE et s'est ainsi prononcée sur son orientation en application de l'article

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés

RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-35 et R.323-32 du code du travail que

d'indemnités journalières ; qu'en se fondant sur cette dernière circonstance pour juger que Mme X... avait bien repris le travail pendant un an, du 15 mai 1986 au 27 mai 1987, la cour d'appel a violé les articles

de la durée du travail (une seule journée), il n'est pas démontré que l'assuré ait sciemment violé ses obligations légales », les juges du fond, qui ont statué par des motifs inopérants, ont violé l'article

D’autre part, en vertu de l’article R. 323-21 du code de la route, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d’application de ces dispositions.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, dans sa rédaction applicable au litige : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R.

[Z], elle aurait également pu prononcer la sanction financière prévue par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, il est procédé à la mise en concurrence dans les conditions fixées aux articles LP 323-6 à LP 323-9 ".

En application de l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été

L 323-17 du code du travail, aux motifs que «selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité employant plus de cinq mille

Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence

Si l'arrêt de travail parvient à la caisse au-delà du dernier jour d'arrêt prescrit, en application de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des