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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[S] à une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamne M.
Source officielleChambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNÉ Madame [W] aux frais et dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
26 mai 2016
L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au
Source officielle9e Chambre C
615e0e3dc25a97f0381f53d2
27 juin 2014
27 juin 2014
- PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E], sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, une amende civile; - PRONONCER à l'encontre de Monsieur [E] une condamnation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218cb228a02057de6747d
3 mai 2022
3 mai 2022
[B] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
26 mai 2016
L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au
Source officielleChambre 1-2
63b7cc746b63637c907b786f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui
Source officielle6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
8 juillet 2014
1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
67ef6c819a9834ffd825faff
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure, -Condamner in solidum M. et Mme [D] à une amende civile d'un montant de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Condamner in solidum M.
Source officielleChambre sociale
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
23 février 2012
SAPSO Emballages Ondulés sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Qu'il n'y a pas lieu à prononcer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c49
14 janvier 2021
14 janvier 2021
32-1 du code de procédure civile -condamné la SCI [...] et la SAS Bardoc aux dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat du 26 septembre 2019 -condamné la SCI [...] et la SAS Bardoc à payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Soutenant un comportement de la société IDS constitutif du délit d'escroquerie au jugement, la société CPI entend voir celle-ci voir condamnée par la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
679481550175ed452fca58fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A supposer que les sociétés BNP Paribas personnel finance et Hoist finance aient pu manquer à leurs obligations ou commettre des fautes à leur égard, l'article 32-1 du code de procédure civile sur lequel
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce07c40aa805a7864dd1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en
Source officielleJEX Mobilier
69792d80cdc6046d47e9105e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleJEX
678036679c3ba90f51dc6220
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6], représentée par son conseil, sollicite, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
La faute peut résider dans l’abus du droit d’ester en justice, qui peut se traduire par une procédure abusive ou dilatoire conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 4736