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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2305546_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article 3§2 du règlement UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2316361_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne compétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3§2 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000293_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508204_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303089_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
individuel ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement Dublin, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305417_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
3-2 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 6-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les
Source officiellePPP Contentieux général
69d00756cdc6046d4704db1f
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304681_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304682_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304679_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3-2 du même règlement.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417525_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317991_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416567_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303288_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet a refusé de faire application des articles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
C tirés du défaut d'examen, notamment de sa vulnérabilité, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, et que M.
Source officielleREFERE
DTA_2300083_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de remise aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 3-2, 4-1, 5, 12, 21, 17, 20-2, 26, 29-1 et 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
la décision du 21 août 2025 portant assignation à résidence d'une durée de six mois ou, subsidiairement, de son seul article 3 ; 2) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Diakite de la somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-2 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe
Source officiellePage 39 sur 83940