LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n°s 2, 8 et 14 libellés comme suit :

Monsieur [KN] [ST] né le [Date naissance 139] 1969 à [Localité 329] de nationalité Française [Adresse 44] [Localité 61] Monsieur [ZL] [D] né le [Date naissance 51] 1966 à [Localité 291

203, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Patricia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1995 ;

les frais non compris dans les dépens. " Par dernières écritures signifiées le 19 septembre 2025, l'administration demande à ce tribunal, au visa des articles 779-II, 293 annexe II et 294 annexe II du

R.295 du code de la route, issu du décret du 1er octobre 1971, ait été ainsi pris en application des dispositions de l'article L.1er susvisé du même code antérieurement à la modification de ces dispositions

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

A est propriétaire des parcelles n°AK 300, 298, 297, 290, 287, 155 et 154, situées sur la commune de Clonas-sur-Varèze en Isère.

], [Adresse 296] » : Mmes et M.

parts sociales des 299 parts constituant le capital social de la SCI MODRAL au bénéfice de leur fils.

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

  (The applicant) contended that, although the report in question could be considered as evidence per se within the meaning of Section 292, Section 296 and Section 297 further regulated in what circumstances

avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe