Article 2 : Les demandes présentées par Mmes B..., Z..., E..., MM.

Il soutient que le classement en zone N de ses parcelles section AH n°295 et AH n°298 sur la commune de Saint-Remy (Deux-Sèvres) est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

générale de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur le bien, cadastré section AB n° 232, 233, 235, 295 et 296, situé 78-80 rue Albert de Mun sur le territoire

11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre

Yohann Y..., demeurant La Haye, La Poitevinière (Maine-et-Loire), 6 ) Mlle Nadia Y..., demeurant La Haye, La Poitevinière (Maine-et-Loire), en cassation respectivement des arrêts n° 91-2942, n 91-2943

du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150

Cependant, la société SPT s'y opposant, la société Ferracin ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, en se bornant à viser page 14 de ses conclusions, les factures n° 295/A (895,72 euros), 291 (443,52

EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

        Sections 123, 294 and 295 of the Criminal Procedure Act read, in so far as relevant, as follows:   (translation)         "Section

En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé, avec l'aval de la Caisse nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1992), qui fixe

de manière fautive par l'employeur En conséquence: Condamner l'employeur SAS Fralco à payer à [M] [S] -les deux mois de salaires soit 1467€ X2 = 2934€ -l'indemnité de congés payés 294€ -l'indemnité

575 alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12